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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption
Article 4
Versions de la disposition
4. Le membre doit respecter son serment professionnel ainsi que son serment de discrétion.
Le membre doit notamment:
1° s’abstenir d’utiliser à des fins personnelles ou dans le but d’en tirer un avantage ou un profit toute information obtenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou en raison de son statut, de ses fonctions ou de sa situation au sein du corps de police;
2° s’abstenir de détruire, de soustraire ou de modifier tout document officiel du corps de police ou tout document obtenu ou rédigé pour celui-ci, sauf autorisation du commissaire;
3° s’abstenir de révéler, de transmettre ou de communiquer des informations ou de faire des déclarations relatives à une enquête ou aux activités du corps de police ou aux activités des équipes désignées par le gouvernement conformément à l’article 8.5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), sauf autorisation de la loi ou du commissaire.
En vig.: 2022-09-01
4. Le membre doit respecter son serment professionnel ainsi que son serment de discrétion.
Le membre doit notamment:
1° s’abstenir d’utiliser à des fins personnelles ou dans le but d’en tirer un avantage ou un profit toute information obtenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou en raison de son statut, de ses fonctions ou de sa situation au sein du corps de police;
2° s’abstenir de détruire, de soustraire ou de modifier tout document officiel du corps de police ou tout document obtenu ou rédigé pour celui-ci, sauf autorisation du commissaire;
3° s’abstenir de révéler, de transmettre ou de communiquer des informations ou de faire des déclarations relatives à une enquête ou aux activités du corps de police ou aux activités des équipes désignées par le gouvernement conformément à l’article 8.5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), sauf autorisation de la loi ou du commissaire.
